Informations légales

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 11 octobre 2026

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toute souscription du service Closelya par un client professionnel (artisan, commerçant, profession libérale, entreprise). Le service est réservé aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité.

1. Prestataire

Closelya est un service édité par Victor Papiau, Entrepreneur individuel (EI), SIREN 842 082 174, 1B rue du Haras, 49100 Angers, France — contact@closelya.com.

2. Description du service

Closelya est un assistant téléphonique fondé sur l’intelligence artificielle. Lorsque le client active un renvoi d’appel vers le numéro fourni, l’assistant répond aux appels entrants au nom du client, recueille la demande de l’appelant et, selon le paramétrage convenu, propose un créneau et enregistre le rendez-vous dans l’agenda connecté du client, puis l’informe de l’appel.

Le service comprend la réponse aux appels renvoyés, la prise de rendez-vous dans l’agenda Google du client et la prise de message lorsque la demande sort du cadre convenu. Les fonctions présentées sur le site comme « bientôt » ou « prochainement » (notamment SMS de confirmation et de rappel à l’appelant, résumé d’appel par e-mail ou SMS, historique et transcription des appels, connexion à d’autres agendas, CRM ou outils d’automatisation) ne font pas partie du service tant qu’elles n’ont pas été annoncées comme disponibles ; elles sont alors proposées sans supplément de prix pour les abonnements en cours, sauf mention contraire. Le périmètre effectivement fourni est celui décrit dans le bon de commande.

Conformément à la réglementation européenne sur l’intelligence artificielle, l’assistant se présente comme un assistant virtuel dès le début de l’appel.

3. Commande et mise en service

La souscription intervient après une démonstration et l’acceptation d’un bon de commande ou d’un devis. La mise en service comprend le paramétrage de l’assistant avec le client (horaires, prestations, règles de prise de rendez-vous, informations à recueillir) puis l’activation, par le client, du renvoi d’appel.

4. Prix

Formule mensuelle : 149 € par mois. Formule annuelle : 1 639 € par an, soit douze mois pour le prix de onze. La mise en place (paramétrage initial réalisé avec le client) est incluse, sans frais supplémentaires.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA).

Les prix sont indiqués en euros. Les frais de télécommunication propres au renvoi d’appel, facturés par l’opérateur du client, restent à sa charge.

5. Facturation et paiement

Le prix est payable d’avance, chaque mois pour la formule mensuelle et en une fois pour la formule annuelle, selon le moyen de paiement indiqué sur le bon de commande ou la facture. Les factures sont émises par voie électronique et portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). En cas d’impayé, le prestataire peut suspendre le service après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours.

6. Durée, engagement et résiliation

Formule mensuelle : l’abonnement est conclu pour une durée d’un mois, renouvelée tacitement de mois en mois. Le client peut le résilier à tout moment par e-mail à contact@closelya.com ; la résiliation prend effet à la fin du mois en cours, déjà payé, sans frais. Formule annuelle : l’abonnement est conclu pour douze mois. Le prix réglé d’avance n’est pas remboursable au prorata en cas de résiliation anticipée par le client, sauf manquement du prestataire à ses obligations. Le renouvellement est proposé au client avant l’échéance.

Le client reste libre de désactiver à tout moment le renvoi d’appel sur sa ligne ; cette désactivation ne vaut pas résiliation de l’abonnement.

Le service étant réservé aux professionnels, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s’applique pas, sauf lorsque les conditions de l’article L. 221-3 du Code de la consommation sont réunies, auquel cas le client bénéficie des dispositions correspondantes.

7. Obligations du client

• Fournir des informations exactes pour le paramétrage et signaler toute modification (horaires, prestations, tarifs annoncés aux appelants).
• Maintenir l’accès à l’agenda connecté nécessaire à la prise de rendez-vous.
• Informer ses propres clients, notamment dans sa politique de confidentialité, du traitement de leurs appels par un assistant virtuel.
• Ne pas utiliser le service à des fins illicites ou pour des activités réglementées sans les autorisations requises.

8. Obligations du prestataire et niveau de service

Le prestataire fournit le service avec diligence, dans le cadre d’une obligation de moyens. Le service repose sur des réseaux téléphoniques et des prestataires techniques tiers ; il peut connaître des interruptions, notamment pour maintenance. Une intelligence artificielle peut commettre des erreurs de compréhension : le client vérifie les rendez-vous enregistrés et peut à tout moment ajuster le paramétrage.

9. Responsabilité

La responsabilité du prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite des sommes versées par le client au titre des douze derniers mois. Le prestataire ne répond pas des pertes indirectes (perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’opportunité), ni des conséquences d’un renvoi d’appel mal configuré, d’une indisponibilité de l’agenda du client ou des réseaux des opérateurs.

10. Données personnelles

Pour les appels traités pour le compte du client, le prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD ; le client est responsable du traitement. Les engagements correspondants figurent dans l’accord de traitement des données annexé au bon de commande. Voir aussi la politique de confidentialité.

11. Propriété intellectuelle

Le service, son paramétrage générique et ses logiciels restent la propriété du prestataire. Le client conserve la propriété de ses données, de ses informations commerciales et du contenu de son agenda.

12. Modification des CGV

Le prestataire peut modifier les présentes CGV ; les nouvelles conditions sont notifiées au client au moins trente jours avant leur entrée en vigueur. À défaut d’acceptation, le client peut résilier avant cette date.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable ; à défaut, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort de Angers.