Informations légales

Conditions d’utilisation de l’Espace client

Version du 28 octobre 2026

Les présentes conditions encadrent l’accès et l’utilisation de l’Espace client Closelya (application en ligne app.closelya.com) par le Client. Elles complètent les conditions générales de vente, qui prévalent en cas de contradiction. Les conditions d’utilisation du site vitrine closelya.com figurent sur la page CGU.

1. Éditeur

Victor Papiau, entrepreneur individuel (EI), SIREN 842 082 174, 1B rue du Haras, 49100 Angers, France — contact@closelya.com.

2. Accès et compte

• L’Espace client est réservé aux professionnels. Le compte est créé avec une adresse e-mail et un mot de passe ; l’adresse doit être confirmée par le lien reçu par e-mail avant toute souscription.
• Chaque compte a un seul utilisateur, le titulaire ; l’ajout d’autres utilisateurs n’est pas proposé à ce jour.
• L’utilisateur choisit un mot de passe d’au moins dix caractères, le garde secret et ne le partage pas. Toute action réalisée avec ses identifiants est réputée faite par le Client. En cas de doute, il change son mot de passe (ce qui ferme les autres sessions) et prévient contact@closelya.com.
• Des limites de tentatives de connexion protègent le compte ; un lien de réinitialisation du mot de passe, valable une heure et à usage unique, peut être demandé.

3. Fonctions de l’Espace client

Disponibles : configuration de l’Établissement (fiche, horaires, fermetures, prestations et durées, consignes) ; affichage du Numéro Closelya et des instructions de renvoi d’appel ; connexion et déconnexion de Google Agenda (ou utilisation de l’agenda interne) ; consultation de l’historique des appels (date, durée, issue, résumé, numéro de l’Appelant) et des rendez-vous ; annulation d’un rendez-vous ; suivi des minutes consommées ; accès au portail de paiement Stripe (moyen de paiement, factures, résiliation).

Non disponibles à ce jour : export des données, suppression d’un appel ou d’un contact, suppression du compte. Ces opérations sont réalisées par Closelya sur demande écrite à contact@closelya.com, dans un délai d’un mois (voir export et suppression des données).

4. Règles d’utilisation

• Utiliser l’Espace client conformément à sa destination et à la loi ; ne pas tenter d’accéder aux données d’un autre client, d’en contourner les protections, d’en perturber le fonctionnement ni d’en extraire le contenu par des moyens automatisés non autorisés.
• Ne saisir dans les consignes de l’assistant que des informations exactes et licites ; ne pas lui demander de recueillir des données de santé, des données bancaires ou d’autres données sensibles sans accord écrit du Prestataire.
• Utiliser les numéros des Appelants uniquement pour les rappeler au sujet de leur demande, dans le respect du RGPD.

5. Connexion de l’agenda

La connexion de Google Agenda se fait par une autorisation OAuth donnée depuis le compte Google du Client. Les autorisations demandées sont : l’adresse e-mail du compte Google (identification), la consultation des plages occupées (« free/busy ») et la gestion des événements de l’agenda (création et suppression des rendez-vous pris par l’assistant ; l’événement contient le motif, le nom et le téléphone de l’Appelant). Les jetons d’accès sont conservés chiffrés et supprimés à la déconnexion. Le Client peut retirer l’autorisation à tout moment depuis l’Espace client ou depuis son compte Google ; la prise de rendez-vous dans Google Agenda cesse alors.

6. Disponibilité

L’Espace client est accessible en principe en continu, sans garantie de disponibilité ; il peut être interrompu pour maintenance ou en cas d’incident. Une indisponibilité de l’Espace client n’interrompt pas nécessairement la réponse aux appels.

7. Suspension de l’accès

Le Prestataire peut suspendre l’accès d’un utilisateur, après information sauf urgence, en cas d’utilisation contraire aux présentes conditions ou de risque pour la sécurité. En cas d’impayé, seul le service de réponse aux appels est suspendu (article 7 des CGV) ; l’Espace client reste accessible pour régulariser.

8. Données personnelles et cookies

L’Espace client dépose uniquement le cookie strictement nécessaire à la connexion (voir la page cookies). Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité et l’accord de traitement des données.

9. Fin du compte

Après la fin de l’abonnement, l’Espace client reste accessible pour consulter l’historique et les factures jusqu’à la suppression du compte. Le compte et les données sont supprimés sur demande du Client, et au plus tard trois (3) mois après la fin de l’abonnement, sauf les données que la loi impose de conserver (facturation). Le Client qui souhaite une copie de ses données la demande dans les deux (2) mois suivant la fin de l’abonnement ; elle lui est fournie sous un mois et aucune donnée n’est supprimée tant que la demande est en cours. Les factures restent téléchargeables dans l’Espace client jusqu’à la suppression du compte ; après celle-ci, le Client peut en obtenir une copie sur simple demande pendant dix (10) ans, durée de conservation des pièces comptables (art. L. 123-22 du Code de commerce).

10. Modification et droit applicable

Les présentes conditions peuvent être modifiées ; toute modification substantielle est notifiée au Client au moins trente (30) jours à l’avance. Droit français ; litiges selon l’article 17 des CGV.